Maladie pendant le congé annuel

Jusqu'au 31 décembre 2023, la règle était que si vous tombiez malade avant le début de vos vacances, vous pouviez prendre vos jours de congé à une date ultérieure. En revanche, si vous tombiez malade pendant vos vacances, les jours de congé continuaient simplement à courir et ne pouvaient pas prendre à une date ultérieure.

Cela changera à partir de l'année de vacances 2024. Si vous devenez inapte au travail (par exemple pour cause de maladie) pendant une période de congés légaux, vous pourrez prendre ces congé à une date ultérieure. Pour ces jours d'incapacité, vous aurez droit au paiement d'un salaire garanti à la charge de l'employeur.

Attention: pour ce faire, vous devrez respecter certaines obligations supplémentaires:

1. Informez immédiatement votre employeur de votre incapacité de travail ainsi que de votre adresse de séjour si vous ne résidez pas à votre domicile habituel (par exemple, en cas de maladie survenant pendant des vacances à l’étranger).

2. Un certificat médical doit toujours être remis à l’employeur dans les deux jours ouvrables à compter du premier jour d’incapacité de travail (sauf disposition contraire dans une convention collective ou le règlement de travail). Attention : la dispense permettant trois absences d’un jour par an sans certificat médical ne s’applique pas dans ce cas.

3. Si vous souhaitez reporter vos jours de congé à une date ultérieure, vous devez en informer explicitement votre employeur au moment de la remise du certificat médical.

Exemple: Vous avez prévu des vacances du 22/07/2024 au 09/08/2024. Le 30/07/2024, vous tombez malade et vous recevez un certificat médical couvrant la période jusqu’au 02/08/2024. Vous remettez ce certificat à temps à votre employeur et vous signalez que vous souhaitez conserver vos jours de congé. Les quatre jours de congé (du 30/07 au 02/08) peuvent alors être reportés et doivent être pris avant le 31/12/2024.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas pu prendre vos jours de congé avant le 31 décembre de l’année de vacances ?

Si, à la fin de l’année de vacances, vous n’avez pas pu prendre (entièrement) vos jours de congé légaux en raison d’une incapacité de travail, vous êtes autorisé, à partir du 01/01/2024, à les reporter à un moment ultérieur, dans un délai de 24 mois suivant l’année de vacances.

Les nouvelles dates pour ces jours de congé doivent être fixées en concertation avec votre employeur.

Attention: les jours de congé reportés ont déjà été payés en tant que jours de vacances!

Exemple: Vous tombez malade le 14/10/2024 et vous êtes en incapacité de travail pendant quatre mois. Il vous reste encore cinq jours de congé, mais vous ne pouvez plus les prendre avant le 01/01/2025. Vous êtes alors autorisé à reporter ces jours et à les prendre entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026.